Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Laetitia Grondin (ci-après « la Photographe »), inscrite à la chambre des métiers de Versailles, APE/NAF 7420Z, Siret : 852 206 812 0012. Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

Article 1. Objet
Piktures Arts propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet : www.piktures-arts.fr. La réservation d’une séance implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, sauf accord particulier consenti par écrit entre le photographe et le client. Les documents tels que brochures, prospectus et publicités sont donnés à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 2. Commande
La commande devient effective après réception d’un acompte et la signature d’un contrat ou devis reprenant les détails de la séance (date, lieu, type de forfait, etc.). Cette signature peut être réalisée en ligne ou retournée par e-mail. En l’absence de paiement de l’acompte et de signature du contrat, le photographe ne garantit pas la réservation de la séance.

Le tarif de la séance sera conforme au bon de commande et à ses détails. Toute demande supplémentaire par le client, non prévue dans le bon de commande, fera l’objet d’un supplément tarifé par la photographe en fonction du travail supplémentaire à réaliser.

Article 3. Tarifs et modalités de paiement

3.1/ Les tarifs sont exprimés en euros (€) et sont affichés toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI) . Les tarifs affichés sur le site internet www.piktures-arts.fr peuvent faire l’objet de modifications à tout moment sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de la commande. 

3.2/ Un acompte de 50% du prix sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou stripe. Le solde sera payé par virement bancaire 48h avant la prestation ou par stripe au plus tard le jour de la prestation. Tout frais relatif au règlement à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée. En cas de collaboration entre photographes, un acompte de 50 % du montant total sera également exigé pour confirmer la réservation. En cas d’annulation ou de modification de la séance par le client, aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de force majeure justifiée. Le non-paiement dans les délais entraînera l’annulation automatique de la réservation, sans recours possible. 

3.3/ Le non-paiement du solde entraine l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

3.4/ Dans le cadre des mini-séances, le règlement complet de la prestation est exigé lors de la réservation, sans exception. Le paiement intégral à la réservation confirme la réservation de la séance et garantit la disponibilité de la date et de l’heure choisies 

3.5/ La commande et le devis peuvent être également validés de manière électronique, par envoi d’un e-mail dans lequel sera stipulé  » j’accepte les conditions générales de vente ». 

3.6/ Les devis établis par le photographe sont valable 30 jours à compter de leur date d’émission.

3.7/ L’utilisation d’un code ambassadeur est valable sur l’ensemble des prestations proposées et donne droit à une réduction de 10 %, hors cartes cadeaux et séances faisant déjà l’objet d’une réduction. Lors de sa première réservation, le client bénéficie de deux photographies supplémentaires offertes. En cas de nouvelle réservation ultérieure avec un même code ambassadeur, seule la remise de 10 % sera appliquée, sans attribution de photographies supplémentaires.

Article 4. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont inclus pour toute séance effectuée dans un rayon de 30 kilomètres autour de Sannois (95) et à Paris. Au-delà de ce périmètre, un tarif de 0,40 € par kilomètre aller-retour sera appliqué. Les éventuels autres frais seront à la charge du client, ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée des trajets et des éventuels temps d’attente.

Article 5. Modification de la prestation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans ce délai entraînera le remboursement de l’acompte, sauf si la prestation a déjà été réalisée, en tout ou en partie.

En cas d’annulation d’une réservation devenue définitive, l’acompte versé ne sera pas remboursé, conformément à la législation en vigueur, sauf en cas de force majeure justifiée par le client (maladie grave, décès, accident, etc.).

Article 6. Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Piktures Arts, et le photographe met tout en œuvre pour fournir des images de qualité, conformément aux éléments définis dans la commande. Toutefois, le photographe n’est pas tenu par une obligation de résultat, mais par une obligation de moyens. Le succès de la séance dépend en grande partie de la collaboration et de l’implication active du client. Dans ce cadre, le client s’engage à suivre les instructions et conseils du photographe pendant toute la durée de la prestation, afin d’assurer le bon déroulement de la séance.

Les décisions relatives à la composition, au style et à l’approche artistique des images sont laissées à l’entière appréciation du photographe, qui applique son expertise et sa vision créative. En conséquence, les photographies livrées ne peuvent être rejetées en fonction des préférences personnelles du client ou de son goût esthétique. Le client reconnaît et accepte que la qualité artistique et créative des images soit soumise au jugement professionnel du photographe, sans possibilité de modification ou de refus sur cette base.

Article 7. Obligation du client
L’heure fixée pour la prestation photographique est impérative. Tout retard du client sera déduit du temps initialement prévu pour la séance. En cas de retard supérieur à 30 minutes, la séance sera considérée comme annulée, sans droit à remboursement de l’acompte versé. Le client déclare être majeur et en capacité juridique de contracter ; dans le cas contraire, une autorisation parentale devra être fournie.

L’utilisation d’appareils photo personnels ou de téléphones portables est strictement interdite pendant la séance, afin de ne pas perturber le travail du photographe. Toute personne non mentionnée lors de la prise de la commande et souhaitant assister à la séance devra obtenir un accord écrit préalable du photographe.

Les animaux supplémentaires doivent être signalés avant la séance, et leur présence est soumise à l’acceptation préalable du photographe.

Les enfants et/ou animaux présents lors de la séance restent sous l’entière responsabilité des parents ou propriétaires. En cas de dommages matériels causés par ces derniers, le client s’engage à rembourser intégralement le matériel endommagé.

Tout accessoire coercitif, tel que collier étrangleur, à pics, électrique, etc., est formellement interdit lors des séances photographiques.

Article 8. Post-traitement
Le photographe ne remet jamais les photographies brutes. Le post-traitement, tout comme la prise de vue, fait partie intégrante du processus créatif du photographe, reflétant son style, son univers artistique et sa vision. Le photographe est seul décisionnaire des ajustements et modifications qu’il appliquera lors du post-traitement. Ce processus inclut, mais ne se limite pas à, des ajustements de la colorimétrie, du contraste, de la luminosité, de la netteté, de la clarté, de la saturation, du recadrage, ainsi que la suppression des éléments indésirables.

Toute demande de retouche supplémentaire par le client sera soumise à l’appréciation du photographe, qui se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies ayant subi le post-traitement du photographe seront considérées comme finalisées et exploitables, tant par le photographe que par le client.

Le photographe décline toute responsabilité quant à la qualité des fichiers numériques perçus sur le matériel du client, notamment sur un écran non calibré, ou lors de la visualisation de fichiers sur des appareils non adaptés. La qualité visuelle des images peut donc varier en fonction des équipements utilisés, et le photographe n’est pas responsable des différences de rendu.

Article 9. Livraison
Piktures Arts s’engage à livrer les photographies dans un délai généralement compris sous 30 jours ouvrés. Ce délai peut être étendu jusqu’à un maximum d’un mois et demi selon la charge de travail du photographe. Cette estimation est donnée à titre indicatif et peut varier, notamment en période de forte demande. Le client accepte qu’un retard de livraison ou d’exécution ne constitue pas un motif valable pour résilier le contrat, demander des dommages et intérêts, ou formuler toute autre réclamation. Le photographe met tout en œuvre pour respecter les délais, mais ne saurait être tenu responsable des aléas ou imprévus affectant la livraison. Sauf demande expresse du client, les photographies numériques, au format web avec logo, sont fournies via une galerie privée en ligne accessible à l’adresse suivante : https://gallery-admin.fotostudio.io

Les fichiers numériques sont fournis uniquement au format web, adapté à un usage privé et inapproprié pour des impressions grand format. Ils peuvent toutefois être utilisés pour des impressions jusqu’à 15×22 cm ou comme fonds d’écran.

Les tirages physiques inclus dans la prestation sont commandés en lot, ce qui allonge leur délai de réception. Comptez environ deux mois pour la livraison à domicile, délai comprenant l’impression chez un prestataire de qualité, la préparation de la commande et son expédition.

Aucun fichier haute définition (HD) ne sera remis au client. Les fichiers numériques fournis restent limités au format web et sont strictement destinés à un usage personnel.

Les fichiers haute définition sont exclusivement réservés aux impressions réalisées par le photographe, afin de garantir une qualité optimale du rendu final (papier, couleurs, finitions) et de préserver l’intégrité du travail artistique.

Article 10. Tirages & Impressions
Le photographe garantit la qualité des tirages réalisés par son intermédiaire, en s’assurant que chaque produit respecte des critères stricts d’impression et de finition. En revanche, il décline toute responsabilité si le client fait imprimer ses fichiers par un autre laboratoire ou un site d’impression en ligne non recommandé. Dans ce cas, le client assume seul la responsabilité des résultats, qu’il s’agisse de la qualité d’impression, de la fidélité des couleurs, ou de tout autre aspect lié à l’impression.

Par ailleurs, la taille maximale des tirages imprimables avec les fichiers numériques fournis est de 15×22 cm. Toute impression à une taille supérieure risque une perte notable de qualité, dont le photographe ne pourra être tenu responsable.

Article 11. Durée de conservation
À compter de la livraison des photographies, la responsabilité de leur conservation incombe entièrement au client, qui s’engage à effectuer les sauvegardes nécessaires sur plusieurs supports sécurisés (disques durs, services cloud, etc.). Le photographe décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration, vol ou tout autre dommage affectant les fichiers numériques remis.

Les fichiers restent accessibles via la galerie privée pendant un délai d’un an à partir de leur livraison. Le photographe recommande vivement au client de procéder à des sauvegardes multiples afin d’éviter toute perte définitive. Passé ce délai d’un an, les fichiers seront supprimés de manière définitive, sans possibilité de récupération.

La responsabilité du photographe se limite à la remise initiale des fichiers numériques. Toute demande de réextraction ou de nouvelle édition des photos ne sera pas prise en compte après la suppression des fichiers de la galerie.

Article 12. Responsabilités
12.1 Conditions atmosphériques et climatiques
En cas de conditions météorologiques défavorables (orages, tempêtes, fortes pluies, etc.), le photographe ne pourra être tenu responsable de l’annulation ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur. La séance sera reportée à une date ultérieure, sans droit à remboursement. Un nouveau créneau sera proposé selon la disponibilité du photographe. Ces aléas font partie des risques inhérents à la photographie en extérieur et sont pris en compte lors de la planification.

12.2 Force majeure ou maladie
Tout événement extérieur, imprévisible et indépendant de la volonté des parties, rendant impossible la réalisation de la prestation (accident, maladie, décès, etc.) constitue un cas de force majeure. Le photographe pourra annuler ou reporter la prestation sans engager sa responsabilité ni devoir verser de dommages et intérêts. Un remboursement total pourra être proposé au client. La force majeure peut être invoquée par l’une ou l’autre des parties dès lors que l’événement empêche totalement l’exécution du contrat.

12.3 Problème technique ou accident
En cas de problème technique avec le matériel ou d’accident empêchant le photographe de livrer le travail demandé, le montant intégral versé sera remboursé, sans que cela ouvre droit à des dommages et intérêts. En cas de perte ou détérioration des photos avant livraison (cambriolage, incendie, etc.), le client ne pourra prétendre qu’à un remboursement de la prestation.

12.4 Modification et report
Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) doit être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue, sauf cas de force majeure. Le report doit impérativement intervenir dans les 3 mois suivant la date initiale, selon la disponibilité du photographe. En cas de report, le photographe ne pourra être tenu responsable des changements liés au cadre, météo, saison, temps de déplacement, ou autres particularités.

Article 13. Propriété intellectuelle
13.1 Les photographies réalisées par le photographe sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle (Art. L-122-1 CPI). En tant qu’auteur, le photographe détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, notamment les droits de reproduction, représentation et adaptation. Les photos sont destinées à un usage personnel et privé du client. Toute utilisation doit respecter les lois en vigueur et le respect des droits d’auteur.

Aucune modification, altération, recadrage ou retouche (y compris colorimétrie ou cadrage) ne peut être effectuée sans l’accord écrit préalable du photographe. Le client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres, notamment en préservant les couleurs et la forme originale (Art. 121-1 CPI).

13.2 La remise des supports (tirages papier ou fichiers numériques) ne constitue ni explicitement ni implicitement une cession des droits d’exploitation (reproduction, représentation, etc.). Toute cession doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.

13.3 Les fichiers numériques restent la propriété exclusive du photographe ou de ses ayants droit (Art. L. 111-3 CPI). Leur diffusion sur les réseaux sociaux ou tout autre support public est soumise à l’utilisation des fichiers portant le logo et la signature du photographe. Toute diffusion sans ce crédit constitue une violation des droits d’auteur.

13.4 Toute utilisation des photographies dans un cadre professionnel, commercial ou publicitaire nécessite une autorisation spécifique. Le montant des droits d’exploitation (reproduction, représentation, adaptation) sera fixé selon le mode, le volume et l’étendue de la diffusion. Toute utilisation au-delà du cadre privé requiert un accord écrit et une rémunération supplémentaire.

13.5 Toute utilisation non autorisée des photographies constitue une contrefaçon au sens de l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Ceci inclut la diffusion, reproduction ou usage commercial sans accord préalable du photographe.

Article 14. Droit à l’image
Les photographies réalisées dans le cadre de la prestation peuvent être utilisées librement par le photographe sur tous supports (site web, réseaux sociaux, brochures, cartes de visite, flyers, tableaux, expositions, etc.) pour la promotion de son activité, à condition que les droits des personnes et des biens photographiés soient respectés. Cette utilisation fait partie intégrante du contrat et vise à valoriser le travail artistique du photographe.

Concernant les animaux, aucun droit à l’image ne s’applique strictement. Piktures Arts se réserve donc le droit d’utiliser les photos d’animaux figurant seuls pour promouvoir son travail, sans besoin d’accord supplémentaire du client.

Les clients autorisent expressément la photographe à partager, diffuser, reproduire et publier les photographies où ils apparaissent, sans restriction, à des fins promotionnelles, sur tous supports, sauf indication écrite contraire donnée avant la séance. Cette autorisation est donnée pour une durée illimitée, couvre tous supports actuels et futurs, et ne donne lieu à aucun paiement supplémentaire, sauf accord spécifique pour un usage commercial ou autre, qui fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 15. Données à caractère personnel
Les données personnelles recueillies lors de la commande sont strictement nécessaires à la gestion du client et à l’exécution des prestations (suivi, paiements, communications liées au service). Elles peuvent aussi être utilisées pour informer le client sur les photos ou les services.

Le photographe garantit la confidentialité de ces données et s’engage à ne pas les transmettre à des tiers, sauf obligation légale ou judiciaire.

Toutes les données sont traitées de manière sécurisée, conformément au RGPD, et les clients disposent d’un droit d’accès, de modification ou de suppression de leurs données sur simple demande écrite.

Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la prestation et aux obligations légales ou contractuelles, sans conservation indéfinie injustifiée.

Article 16. Carte Cadeau
Les cartes cadeaux sont nominatives et payables intégralement à la commande, par carte bancaire. Elles sont envoyées numériquement dans un délai maximal de 24h après paiement.

Il est conseillé de prendre rendez-vous avec le photographe dès réception de la carte, et non à la dernière minute. Toute réservation tardive (dernier mois ou jours de validité) ne garantit pas la disponibilité du photographe. Piktures Arts décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité.

La validité des cartes cadeaux est de 6 mois à compter de la date d’achat. Passé ce délai, elles expirent sans possibilité d’échange, remboursement ou prolongation. Toute demande en ce sens sera refusée.

Article 17. Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de litige relatif à la formation, son exécution ou son interprétation, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents. Toute action judiciaire devra être portée devant un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.